Le Congrès péruvien n’obtient pas la majorité suffisante pour éliminer l’immunité parlementaire de la Constitution

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Le Congrès péruvien a soutenu avec 82 voix l’élimination de l’immunité parlementaire, une majorité insuffisante pour modifier directement la Constitution, de sorte que la proposition sera soumise à un référendum.

source : breakingnews.fr

La proposition devait obtenir 87 des 130 voix pour prospérer. L’initiative a été approuvée il y a quelques semaines par la Commission de la constitution et de la réglementation du Congrès avec l’intention de modifier l’article 93 de la Constitution politique, rapporte la radio péruvienne RPP.

Cet article indique que « les membres du Congrès (…) ne sont pas soumis à un mandat impératif ou à une interpellation » et « ne sont responsables devant aucune autorité ni aucun tribunal des opinions et votes qu’ils expriment dans l’exercice de leurs fonctions ».

La proposition ajoute que « les poursuites pénales contre des membres du Congrès pour des délits de droit commun commis pendant leur mandat relèvent de la compétence exclusive de la Cour suprême de justice ».

Le député Mirtha Vásquez, du Frente Amplio, a prévenu qu’avec cette décision « la corruption ne prendra pas fin ». L’immunité « facilite le travail indépendant et le protège. Cela se produit plutôt parce que les partis politiques ont les filtres nécessaires pour choisir les représentants les plus appropriés. Les conséquences seront visibles au fil du temps », a-t-il ajouté.

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