Vizcarra convoque un référendum sur la réforme constitutionnelle au Pérou pour éliminer l’immunité parlementaire

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Le président du Pérou, Martín Vizcarra, a annoncé ce dimanche qu’un référendum sur la réforme constitutionnelle sera convoqué pour éliminer l’immunité parlementaire coïncidant avec les élections présidentielles et législatives de 2021.

source : mon-livret.fr

« Dans le cadre de mes pouvoirs, j’annonce que je soumettrai la réforme sur l’élimination de l’immunité parlementaire à un référendum afin que les Péruviens puissent décider si cette prérogative doit être maintenue ou supprimée », a déclaré Vizcarra, selon la radio RPP.

Il a également indiqué que l’Exécutif présentera un projet qui modifie la législation électorale afin que les personnes condamnées pour des délits avec des peines supérieures à quatre ans ne puissent pas se présenter aux élections.

Vizcarra a critiqué la position du Congrès, dans laquelle la réforme constitutionnelle a été votée, mais n’a pas obtenu suffisamment de votes. « Entre les coqs et minuit, nous avons été témoins que, malgré l’engagement et l’effort de certains bancs, ils n’ont même pas inscrit comme question à l’ordre du jour l’avis qui visait à éviter la postulation en public de personnes condamnées en première instance pour des délits avec des peines supérieures à quatre ans « , at-il noté.

Ainsi, le gouvernement préparera un projet de loi qui modifie cette initiative afin qu’elle puisse être débattue et approuvée lors de la prochaine législature, a expliqué Vizcarra.

La proposition devait obtenir 87 des 130 voix pour prospérer. L’initiative a été approuvée il y a quelques semaines par la Commission de la constitution et de la réglementation du Congrès avec l’intention de modifier l’article 93 de la Constitution politique, rapporte la radio péruvienne RPP.

Cet article indique que « les membres du Congrès (…) ne sont pas soumis à un mandat impératif ou à une interpellation » et « ne sont responsables devant aucune autorité ni aucun tribunal des opinions et votes qu’ils expriment dans l’exercice de leurs fonctions ».

La proposition ajoute que « les poursuites pénales contre des membres du Congrès pour des délits de droit commun commis pendant leur mandat relèvent de la compétence exclusive de la Cour suprême de justice ».

Le député Mirtha Vásquez, du Frente Amplio, a prévenu qu’avec cette décision « la corruption ne prendra pas fin ». L’immunité « facilite le travail indépendant et le protège. Cela se produit plutôt parce que les partis politiques ont les filtres nécessaires pour choisir les représentants les plus appropriés. Les conséquences seront visibles au fil du temps », a-t-il ajouté.

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